📅 La Date Clé : 1er Juillet 2026
Ce qui change :
L'obligation d'installation et d'utilisation du Chronotachygraphe Intelligent (Gen 2) s'étend aux véhicules utilitaires légers (VUL) dans des conditions précises.
Source : Règlement (UE) 2020/1054 (Paquet Mobilité I)
Le véhicule concerné :
- ✓ Poids (PTAC) compris entre 2,5 et 3,5 tonnes.
- ✓ Transport de marchandises pour compte d'autrui (transporteur public).
- ⚠️ Transport INTERNATIONAL uniquement.
Permis & Formation
Pas de changement de permis (le B suffit), mais une formation à l'utilisation du chronotachygraphe et au respect de la RSE deviendra indispensable pour éviter les amendes.
Concurrence Loyale
L'objectif est de limiter le dumping social. Les VUL "polonais" ou internationaux devront respecter les mêmes temps de repos que les Poids Lourds.
Temps de Repos
Application stricte du Règlement 561/2006 : 4h30 de conduite max, 45min de pause, repos journalier de 11h, etc.
Questions Fréquentes
Je reste en France (National), suis-je concerné ? ▼
Pour l'instant, NON. Le règlement européen vise le transport international. Cependant, la France pourrait décider d'aligner sa législation interne plus tard, mais rien n'est acté pour 2026 en national pur.
Je transporte mon propre matériel (Compte Propre) ? ▼
Si la conduite n'est pas votre activité principale et que vous transportez votre matériel pour votre travail (ex: un menuisier), vous bénéficiez généralement d'exemptions, sous réserve de ne pas dépasser certaines distances.